Les délais de paiement légaux en B2B

L'article L.441-10 du Code de commerce fixe les règles applicables à toutes les transactions entre professionnels.

Délai de droit commun : 30 jours

En l'absence de clause contractuelle, le délai de règlement est de 30 jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

Délai contractuel maximum : 60 jours

Les parties peuvent convenir d'un délai différent, plafonné à 60 jours après la date d'émission de la facture. Une variante est admise : 45 jours fin de mois, à condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste.

Attention aux dérogations sectorielles

Certains secteurs bénéficient de délais dérogatoires fixés par décret (agroalimentaire, transports, etc.). Vérifiez les règles spécifiques à votre secteur avant de fixer vos conditions.

Ces délais ne sont pas négociables à la hausse. Un contrat qui prévoirait 90 jours de paiement serait réputé non écrit pour la partie excédant 60 jours.

Pénalités de retard : un droit automatique

Dès le premier jour de retard, le créancier B2B a droit à des pénalités de retard. Ce droit s'applique sans mise en demeure préalable et sans qu'il soit nécessaire d'en informer le débiteur au préalable.

Le taux applicable

Le taux légal est égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) sur son opération principale de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est publié chaque semestre. Au 1er janvier 2026, le taux BCE de référence était de 3,15 %, ce qui porte le taux de pénalité à 13,15 % par an.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros

L'article D.441-5 du Code de commerce impose le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Elle est due dès le premier jour de retard, automatiquement, sans formalité.

Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 euros (frais d'huissier, d'avocat), le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Mention obligatoire sur la facture

Ces pénalités et l'indemnité forfaitaire doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente et sur la facture. Sans cette mention, vous restez en droit de les réclamer, mais leur absence affaiblit votre position.

La clause de réserve de propriété : protéger les biens livrés

La clause de réserve de propriété (article 2367 du Code civil) stipule que le vendeur reste propriétaire des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de procédure collective du débiteur, cette clause vous permet de revendiquer vos marchandises avant qu'elles n'entrent dans la masse des créanciers.

Conditions d'opposabilité : la clause doit figurer par écrit dans le bon de commande ou les conditions générales de vente signées avant la livraison. Une clause ajoutée après coup n'est pas opposable.

Du recouvrement amiable au judiciaire : la bonne séquence

Étape 1 : relances amiables (J+1 à J+60)

Emails, SMS, appels téléphoniques et courriers recommandés. Cette phase résout la majorité des impayés. Documenter chaque échange.

Étape 2 : mise en demeure formelle

Un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant les montants dus, les pénalités et le délai accordé avant escalade. La mise en demeure par un commissaire de justice a une portée plus forte.

Étape 3 : injonction de payer

Pour les créances certaines, liquides et exigibles, l'injonction de payer (articles 1405 et suivants du Code de procédure civile) est la procédure judiciaire la plus adaptée. Elle est rapide, peu coûteuse et ne nécessite pas d'audience si le débiteur ne s'oppose pas. Le commissaire de justice signifie l'ordonnance et procède au recouvrement forcé.

Étape 4 : assignation au fond

Si la créance est contestée, l'assignation devant le tribunal de commerce ou judiciaire permet de trancher le litige. La procédure est plus longue et plus coûteuse.

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Questions fréquentes

Les pénalités de retard sont-elles dues même si elles ne sont pas réclamées sur la facture ?
Oui. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, que la facture les mentionne ou non. En revanche, leur mention dans les CGV et sur la facture renforce votre position et constitue une preuve que le débiteur en était informé.
Peut-on réclamer les pénalités de retard des années après ?
La prescription de l'action en paiement des pénalités de retard B2B est de 5 ans (article L.110-4 du Code de commerce). Vous pouvez donc réclamer des pénalités sur des factures non réglées remontant à 5 ans. Ce délai court à partir de la date d'exigibilité de chaque pénalité.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer et quand y recourir ?
L'injonction de payer est une procédure judiciaire non contradictoire, c'est-à-dire que le débiteur n'est pas convoqué à une audience avant la décision. Elle s'applique aux créances certaines (prouvées par facture et bon de commande), liquides (montant précis) et exigibles (délai dépassé). Si le débiteur ne forme pas d'opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant de procéder aux saisies.

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