Ce que dit la loi sur la résiliation avec impayé

Depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, les contrats de fourniture d'énergie B2C relèvent du droit de la consommation. L'article L. 224-14 du Code de la consommation dispose qu'un particulier peut résilier son contrat à tout moment, sans frais et sans motif.

Un impayé n'est pas un motif légal permettant à l'ancien fournisseur de bloquer la résiliation ou le changement de fournisseur. Le départ se fait librement.

Ce que l'ancien fournisseur peut faire en revanche :

Ce qu'il ne peut pas faire :

Le rôle des gestionnaires de réseau : Enedis et GRTgaz

Le réseau de distribution est géré de façon indépendante des fournisseurs. Enedis (électricité) et GRTgaz (gaz naturel) sont des entités distinctes, régulées par la CRE, qui assurent le transport de l'énergie jusqu'au point de livraison.

Lors d'un changement de fournisseur, le gestionnaire de réseau enregistre le nouveau contrat et transfère les données de consommation. Il n'a ni vocation ni capacité légale à bloquer un raccordement pour cause de dette envers l'ancien fournisseur.

Le relevé de fin de contrat est effectué par Enedis ou le distributeur local de gaz, et transmis aux deux fournisseurs (entrant et sortant). Ce relevé déclenche la facturation de solde par l'ancien fournisseur. C'est à partir de cette facture de solde que le délai de prescription commence à courir.

Point d'attention : si un client change de fournisseur avant d'avoir reçu sa facture de solde, il existe un risque de contestation sur le montant. L'ancien fournisseur a intérêt à émettre la facture de solde dans les meilleurs délais après résiliation pour figer la créance.

Le délai de prescription : deux ans, pas un jour de plus

L'article L. 218-2 du Code de la consommation fixe à deux ans le délai de prescription des créances B2C. Ce délai court à compter de la date d'émission de la facture impayée (ou de la facture de solde pour les créances constatées à la résiliation).

Passé ce délai de deux ans, sans interruption, la créance est prescrite. Le juge ne peut pas ordonner son paiement. Le débiteur peut légalement refuser de payer.

Deux actes interrompent la prescription et font repartir le délai à zéro :

Une simple relance par email ou SMS n'interrompt pas la prescription. Le fournisseur qui ne formalise pas ses réclamations perd ses droits au fil du temps.

En pratique : pour un client parti avec un impayé de 120 euros en mars 2024, la prescription tombe en mars 2026. Si aucune mise en demeure formelle n'a été envoyée avant cette date, la créance est perdue.

Procédure recommandée : de l'impayé au recouvrement

Etape 1 -- Dès la résiliation constatée. Générer et envoyer la facture de solde dans les 15 jours. Cette facture est la base légale de la créance. Elle fixe le montant et fait courir le délai de prescription.

Etape 2 -- J+15 à J+30 après la facture de solde. Relances amiables multi-canal (email, SMS). À ce stade, le client vient de partir : certains règlent spontanément en recevant la facture finale.

Etape 3 -- J+30 à J+45. Mise en demeure formelle par lettre recommandée avec AR. Ce courrier interrompt la prescription et formalise la réclamation. Il est indispensable avant toute procédure judiciaire.

Etape 4 -- Au-delà de J+45. Pour les créances supérieures à 150 euros, engagement d'une procédure simplifiée devant commissaire de justice ou d'une injonction de payer. Pour les créances inférieures, bilan coût-bénéfice selon le volume de dossiers similaires.

Le nouveau fournisseur peut exiger un dépôt de garantie

Le nouveau fournisseur n'a aucune obligation légale d'accepter un client ayant un historique d'impayé. En pratique, il n'est pas toujours informé -- les fournisseurs ne partagent pas entre eux leurs bases de clients défaillants.

Mais certains fournisseurs accèdent à des informations indirectes (score de risque, historique de résiliations multiples) et peuvent légalement conditionner la souscription à un dépôt de garantie. Ce dépôt doit rester proportionné et est plafonné par les conditions générales du contrat.

Pour l'ancien fournisseur, cette situation ne change rien : la dette reste due par le client, indépendamment de son nouveau contrat.

Questions fréquentes

L'ancien fournisseur peut-il contacter le client chez son nouveau fournisseur ?
Oui. Le changement de fournisseur ne modifie pas les coordonnées du client ni ses obligations contractuelles. L'ancien fournisseur peut relancer le client par email, téléphone ou courrier à l'adresse qu'il possède. Il ne peut en revanche pas contacter le nouveau fournisseur pour réclamer le paiement.
Que se passe-t-il si le client conteste le montant de la facture de solde ?
La contestation suspend le délai de paiement mais pas le délai de prescription. Si le litige n'est pas résolu amiablement dans un délai raisonnable, le fournisseur doit soit saisir le médiateur national de l'énergie (obligatoire avant toute action judiciaire B2C), soit envoyer une mise en demeure pour interrompre la prescription.
Un client peut-il partir deux fois avec des impayés chez le même fournisseur ?
Légalement, rien ne l'interdit pour un premier changement. Mais les fournisseurs peuvent inclure dans leurs conditions générales une clause de refus de réabonnement en cas d'impayé non soldé. Cette clause est valide si elle est clairement portée à la connaissance du client lors de la souscription.

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